Questions

Questions

Dans cette section, vous pouvez trouver les réponses aux questions fréquemment posées

Montants des amendes et retrait des points du permis de conduir

Consulter le tableau de synthèse de l’art. 142 du Code de la route et le tableau de synthèse de l’art. 146 du Code de la route.

La plaque d’immatriculation de la photo ne correspond pas à celle du procès-verbal reçu

Remplir le formulaire A et le retourner:

• Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’addresse Polizia Locale di Santa Marinella Via Aurelia n.298 – 00058 Santa Marinella (RM) 

• Par Email au contravvenzioni@comune.santamarinella.rm.it

Le véhicule verbalisé s’avérait volé à la date de l’infraction

Remplir le formulaire A et le retourner:

• Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’addresse Polizia Locale di Santa Marinella Via Aurelia n.298 – 00058 Santa Marinella (RM) 

• Par Email au contravvenzioni@comune.santamarinella.rm.it

Joindre la copie de la déclaration de vol et/ou le procès-verbal de découverte et/ou l’enregistrement de la perte de possession.

Le véhicule ne m’appartenait pas à la date de l’infraction

Remplir le formulaire A et le retourner:

• Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’addresse Polizia Locale di Santa Marinella Via Aurelia n.298 – 00058 Santa Marinella (RM) 

• Par Email au contravvenzioni@comune.santamarinella.rm.it

Joindre la copie de l’acte de vente (la procuration pour vendre n’est pas suffisante).

Comment communiquer les coordonnées du conducteur?

Remplir le formulaire B et le retourner:

• Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’addresse Polizia Locale di Santa Marinella Via Aurelia n.298 – 00058 Santa Marinella (RM)

• Par remise en main propre au Polizia Locale di Santa Marinella Via Aurelia n.298 – 00058 Santa Marinella (RM)

• Par Email au contravvenzioni@comune.santamarinella.rm.it

dans les 60 jours suivant la notification du rapport d’évaluation.

Pour présenter un recours devant le Préfet

Dans les 60 jours suivant la notification du rapport d’inspection, au Préfet de Rome, directement par la Via IV novembre 119 / A, 00187 Rome (RM) ou par courrier recommandé à la Polizia Municipale di Santa Marinella, Via Aurelia n.298 – 00058 Santa Marinella (RM).

Pour présenter un recours devant le Juge de Proximité

Dans les 30 jours suivant la notification du procès-verbal de constatation devant le Juge de Proximité de compétence territoriale, (cf. liste dans “Formulaires”) en le déposant directement ou par lettre recommandée A.R. conformément à l’art. 7 du Décret de loi 150/11.

Je voudrais demander l’échelonnment du paiement de la sanction: que dois-je faire?

Remplir le formulaire D, le signer et l’envoyer:

• Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’addresse Polizia Locale di Santa Marinella Via Aurelia n.298 – 00058 Santa Marinella (RM) 

• par Email au contravvenzioni@comune.santamarinella.rm.it

N.B. : Les communications en mains propres ne seront pas acceptées. Veuillez toujours indiquer un numéro de téléphone ou une adresse électronique pour tout contact urgent.

La reduction du 30% du montant de la sanction est-elle prevue meme en cas de demande d’échellonement?

Non. Si la demande d’échelonnement est acceptée, la réduction du 30% de la sanction ne peut pas etre appliquée.